Exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente rétractée : la Cour de cassation confirme

La Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence depuis une décision du 23/06/2021, juge que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif.

Le promettant s'oblige donc définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.