La réception judiciaire d'une maison doit être prononcée à la date où elle est habitable

Au visa de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; à défaut d'accord amiable, elle est prononcée judiciairement et contradictoirement.

La Cour de cassation précise que, lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu — c'est-à-dire, pour une maison d'habitation, à la date à laquelle elle est habitable, sans qu'importe la volonté du maître de l'ouvrage de la recevoir.